Journal officiel · Décret

Décret n°50-324 du 16 mars 1950 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. DU 12-02-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le16 mars 1950

Publié le17 mars 1950

PublicationJORF du 17 mars 1950

IdentifiantJORFTEXT000000673384

RéférenceDécret n°50-324 du 16 mars 1950 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. DU 12-02-1949, JO du 17 mars 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-223 du 12 février 1949 · modifie