Journal officiel · Décret
Décret n°49-223 du 12 février 1949 APPLICATION DES ART. 3, 11, 13 ET 57 DE LA LOI DU 16-06-1948 SUR LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 février 1949
Publié le18 février 1949
PublicationJORF du 18 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000482984
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · application
Cité par 2 textes
Décret n°49-1389 du 2 octobre 1949 · modifie
Décret n°50-324 du 16 mars 1950 · modifie