Journal officiel · Décret

Décret n°59-698 du 16 mai 1959 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 mai 1959
Publié le6 juin 1959
PublicationJORF du 6 juin 1959
IdentifiantJORFTEXT000000673498
RéférenceDécret n°59-698 du 16 mai 1959 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE, JO du 6 juin 1959Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°61-374 du 4 avril 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673498, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).