Journal officiel · Décret
Décret n°61-374 du 4 avril 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 avril 1961
Publié le16 avril 1961
PublicationJORF du 16 avril 1961
IdentifiantJORFTEXT000000338034
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Textes cités liens · DILA7
Décret n°46-925 du 4 mai 1946 · modifie
Décret n° 47-1492 du 9 août 1947 · modifie
Décret n°52-93 du 17 janvier 1952 · modifie
Décret n°53-394 du 28 avril 1953 · modifie
Décret n°54-427 du 10 avril 1954 · modifie
Décret n°58-258 du 8 mars 1958 · modifie
Décret n°59-698 du 16 mai 1959 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 · modifie