Journal officiel · Décret
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1961
NatureDécret
Signé le25 juillet 1961
Publié le4 août 1961
PublicationJORF du 4 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000313796
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-374 du 4 avril 1961 · modifie
Cité par 17 textes
Arrêté du 29 août 1961 · application
Décret n°64-60 du 14 janvier 1964 · modifie
Décret n°66-218 du 22 mars 1966 · modifie
Décret n°72-193 du 1 mars 1972 · modifie
Décret n°76-233 du 19 février 1976 · modifie
Arrêté du 21 janvier 1985 · application
Arrêté du 21 janvier 1986 · application
Arrêté du 15 janvier 1988 · txt source
Arrêté du 13 février 1989 · txt source
Arrêté du 28 février 1990 · txt source
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Arrêté du 21 janvier 1986 · txt source
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