Journal officiel · Décret
Décret n°66-218 du 22 mars 1966 MODIFICATION DES TABLEAUX A ET C ANNEXES AU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961 REGIME ET MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION ET DES REDEVANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 mars 1966
Publié le13 avril 1966
PublicationJORF du 13 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000887411
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 - art. Annexe I (Ab) · modification
Décret n°76-233 du 19 février 1976 · modifie