Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 1986 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT AU TITRE DES ACTIVITES DE MESURES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 janvier 1986
Publié le4 février 1986
PublicationJORF du 4 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000836777
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 · application
Arrêté du 12 mai 1982 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge