Article (sans numéro) JORFARTI000001698884
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1990
NatureArrêté
Signé le28 février 1990
Publié le1er avril 1990
PublicationJORF n°78 du 1 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDA9000164A
IdentifiantJORFTEXT000000526006
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet 1961 susvisé,
Article (sans numéro) JORFARTI000002122393
Art. 1er. - Le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001735227
Art. 2. - L'arrêté du 13 février 1989 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000964597
Art. 3. - Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 1990.
Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-P. JOUYET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
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