Journal officiel · Décret
Décret n°64-60 du 14 janvier 1964 REGIME ET MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 janvier 1964
Publié le24 janvier 1964
PublicationJORF du 24 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302281
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°76-233 du 19 février 1976 · modifie