Journal officiel · Décret
Décret n°58-258 du 8 mars 1958 FIXANT LE TAUX DES TAXES DE VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 mars 1958
Publié le13 mars 1958
PublicationJORF du 13 mars 1958
IdentifiantJORFTEXT000000305720
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-93 du 17 janvier 1952 · modifie