Journal officiel · Décret
Décret n°53-394 du 28 avril 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES POUR CONTROLES SPECIAUX ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 avril 1953
Publié le7 mai 1953
PublicationJORF du 7 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300230
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Cité par 4 textes
Décret n°53-562 du 8 juin 1953 · modifie
Décret n°53-860 du 17 septembre 1953 · application
Décret n°58-259 du 8 mars 1958 · modifie
Décret n°61-374 du 4 avril 1961 · modifie