Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1509 du 11 août 1947 portant application au personnel métropolitain de l'administration des contributions diverses des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 août 1947
Publié le17 août 1947
PublicationJORF du 17 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673580
RéférenceDécret n° 47-1509 du 11 août 1947 portant application au personnel métropolitain de l'administration des contributions diverses des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, JO du 17 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673580, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).