Journal officiel · Décret

Décret n° 47-151 du 16 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application aux magistrats de la Cour des comptes des dispositions de l’ordonnance du 15 juin 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 janvier 1947
Publié le17 janvier 1947
PublicationJORF du 17 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673583
RéférenceDécret n° 47-151 du 16 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application aux magistrats de la Cour des comptes des dispositions de l’ordonnance du 15 juin 1945, JO du 17 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673583, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).