Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1554 du 13 août 1947 portant approbation d’un cahier des charges type pour la concession d’une distribution publique d’eau potable

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 août 1947
Publié le21 août 1947
PublicationJORF du 21 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673588
RéférenceDécret n° 47-1554 du 13 août 1947 portant approbation d’un cahier des charges type pour la concession d’une distribution publique d’eau potable, JO du 21 août 1947Légifrance →

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Cité par 3 textes
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. R*371-5 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).