Journal officiel · Décret
Décret n°54-767 du 20 juillet 1954 RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juillet 1954
Publié le28 juillet 1954
PublicationJORF du 28 juillet 1954
IdentifiantJORFTEXT000000673666
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Cité par 2 textes
Décret n°57-43 du 14 janvier 1957 · modifie