Journal officiel · Décret

Décret n°54-949 du 14 septembre 1954 FIXATION DE LA PROCEDURE DE VERSEMENTS D'ACOMPTES AUX CAISSES INSTITUEES PAR LA LOI DU 17-01-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 septembre 1954
Publié le22 septembre 1954
PublicationJORF du 22 septembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000673680
RéférenceDécret n°54-949 du 14 septembre 1954 FIXATION DE LA PROCEDURE DE VERSEMENTS D'ACOMPTES AUX CAISSES INSTITUEES PAR LA LOI DU 17-01-1948, JO du 22 septembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-101 du 17 janvier 1948 · application
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