Journal officiel · Décret
Décret n°62-1489 du 27 novembre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 30 (AL. 2), 47 (DERNIER AL.), ET SUPPRESSION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 novembre 1962
Publié le8 décembre 1962
PublicationJORF du 8 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000673754
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 30 (M) · modification
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 32 (M) · abrogation
Décret n°63-221 du 2 mars 1963 · modifie