Journal officiel · Décret
Décret n°63-221 du 2 mars 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 9, 12, 16, 17, 24, 27, 36, ET 45 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 ET RETABLISSEMENT DE L'ARTICLE 32 DE CE MEME DECRET SUPPRIME PAR LE DECRET 621489 DU 27 NOVEMBRE 1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 mars 1963
Publié le3 mars 1963
PublicationJORF du 3 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000684942
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · modifie
Décret n°62-1489 du 27 novembre 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 12 (V) · modification