Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 novembre 1982 EXCEPTIONNELLEMENT,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE QUI CONSTATE UN RETARD EXCESSIF NON IMPUTABLE AUX BENEFICIAIRES DANS LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS AU CONJOINT SURVIVANT ET AUX ORPHELINS,CELLES-CI SONT CALCULEES AU TAUX EN VIGUEUR AU JOUR OU LA COMMISSION FAIT CETTE PROPOSITION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 novembre 1982
Publié le30 décembre 1982
PublicationJORF du 30 décembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000673804
RéférenceArrêté du 26 novembre 1982 EXCEPTIONNELLEMENT,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE QUI CONSTATE UN RETARD EXCESSIF NON IMPUTABLE AUX BENEFICIAIRES DANS LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS AU CONJOINT SURVIVANT ET AUX ORPHELINS,CELLES-CI SONT CALCULEES AU TAUX EN VIGUEUR AU JOUR OU LA COMMISSION FAIT CETTE PROPOSITION, JO du 30 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 · application
Arrêté du 24 mai 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673804, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).