Journal officiel · Décret

Décret n°53-227 du 18 mars 1953 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. 481763 DU 19-11-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 mars 1953

Publié le21 mars 1953

PublicationJORF du 21 mars 1953

IdentifiantJORFTEXT000000673879

RéférenceDécret n°53-227 du 18 mars 1953 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. 481763 DU 19-11-1948, JO du 21 mars 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1763 du 19 novembre 1948 · modifie