Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1763 du 19 novembre 1948 relatif aux commissions constitutives des marchés.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 novembre 1948
Publié le23 novembre 1948
PublicationJORF du 23 novembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000495765
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