Journal officiel · Décret
Décret n°53-406 du 11 mai 1953 INSTITUTION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES CENTRALES DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mai 1953
Publié le12 mai 1953
PublicationJORF du 12 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000850377
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Textes cités liens · DILA1
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