Journal officiel · Décret

Décret n°62-349 du 26 mars 1962 CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1962 (15FRS),PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 mars 1962
Publié le29 mars 1962
PublicationJORF du 29 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000674023
RéférenceDécret n°62-349 du 26 mars 1962 CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1962 (15FRS),PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 29 mars 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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