Journal officiel · Décret
Décret n°67-1236 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000674104
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 4 (M) · modification
Décret n°75-461 du 9 juin 1975 · modifie