Journal officiel · Décret
Décret n°75-461 du 9 juin 1975 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 26-06-1816 ETABLISSANT LES COMMISSAIRES-PRISEURS EN EXECUTION DE LA LOI DU 28-04-1816
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juin 1975
Publié le12 juin 1975
PublicationJORF du 12 juin 1975
IdentifiantJORFTEXT000000700645
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 28 avril 1816 · modifie
Décret n°63-1128 du 14 novembre 1963 · modifie
Décret n°67-1238 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n°67-1236 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n°69-762 du 24 juillet 1969 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°1816-04-28 du 28 avril 1816 - art. 89 (Ab) · modification
Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 1-1 (M) · modification