Journal officiel · Décret
Décret n°69-762 du 24 juillet 1969 MODIFIANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juillet 1969
Publié le31 juillet 1969
PublicationJORF du 31 juillet 1969
IdentifiantJORFTEXT000000331372
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 avril 1816 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°75-461 du 9 juin 1975 · modifie
Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 3 (M) · modification