Journal officiel · Décret

Décret n°63-1128 du 14 novembre 1963 RELATIF A LA COMPETENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS EN CAS DE MODIFICATION DES LIMITES D'UN ARRONDISSEMENT, D'UN CANTON OU D'UNE COMMUNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 novembre 1963
Publié le16 novembre 1963
PublicationJORF du 16 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000334998
RéférenceDécret n°63-1128 du 14 novembre 1963 RELATIF A LA COMPETENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS EN CAS DE MODIFICATION DES LIMITES D'UN ARRONDISSEMENT, D'UN CANTON OU D'UNE COMMUNE, JO du 16 novembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 avril 1816 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°75-461 du 9 juin 1975 · modifie
DECRET · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).