Journal officiel · Décret
Décret n°67-1238 du 22 décembre 1967 MODIFIANT LA LOI DU 28-04-1816 SUR LES FINANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000510652
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 avril 1816 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°75-461 du 9 juin 1975 · modifie