Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ART. L613-4-III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1981
NatureArrêté
Signé le13 avril 1981
Publié le14 avril 1981
PublicationJORF du 14 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000674196
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Cité par 1 texte
Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 · application
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