Journal officiel · Décret
Décret n°62-1008 du 23 août 1962 MODIFIE ET COMPLETE LES ART. SUIVANTS DU D. 601377 DU 21-12-1960 :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 août 1962
Publié le26 août 1962
PublicationJORF du 26 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000674466
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1377 du 21 décembre 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 3 février 1964 · txt source