Journal officiel · Décret
Décret n°62-460 du 13 avril 1962 MODIFICATION DU D. 581463 DU 31-12-1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 avril 1962
Publié le17 avril 1962
PublicationJORF du 17 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000674475
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1463 du 31 décembre 1958 · modifie