Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 1984 PRIX LIMITE DU REPAS PAYE A L'AIDE D'UN TITRE-RESTAURANT (24FRS A COMPTER DU 01-01-1984) MENTIONNE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 janvier 1984
Publié le29 janvier 1984
PublicationJORF du 29 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000674523
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 décembre 1967 · modifie