Journal officiel · Décret

Décret n°67-217 du 14 mars 1967 RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1967
Publié le19 mars 1967
PublicationJORF du 19 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000674555
RéférenceDécret n°67-217 du 14 mars 1967 RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF, JO du 19 mars 1967Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°82-232 du 27 février 1982 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674555, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).