Journal officiel · Décret

Décret n°46-762 du 13 avril 1946 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16-02-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DES GARANTIES DISCIPLINAIRES ACCORDEES AUX AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES SERVICES CONCEDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 avril 1946
Publié le21 avril 1946
PublicationJORF du 21 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000674710
RéférenceDécret n°46-762 du 13 avril 1946 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16-02-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DES GARANTIES DISCIPLINAIRES ACCORDEES AUX AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES SERVICES CONCEDES, JO du 21 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-203 du 16 février 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).