Journal officiel · Décret

Décret n°46-203 du 16 février 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452457 DU 19-10-1945 RELATIVE A LA REVISION DES PEINES DISCIPLINAIRES PRONONCEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 18-11-1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 février 1946
Publié le17 février 1946
PublicationJORF du 17 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000327524
RéférenceDécret n°46-203 du 16 février 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452457 DU 19-10-1945 RELATIVE A LA REVISION DES PEINES DISCIPLINAIRES PRONONCEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 18-11-1939, JO du 17 février 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 18 novembre 1939 · application
Ordonnance n°45-2457 du 19 octobre 1945 · application
Cité par 2 textes
Décret n°46-762 du 13 avril 1946 · modifie
Décret n°46-1848 du 23 août 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000327524, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).