Journal officiel · Décret

Décret n°65-948 du 8 novembre 1965 DU 30-12-1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 novembre 1965

Publié le11 novembre 1965

PublicationJORF du 11 novembre 1965

IdentifiantJORFTEXT000000674764

RéférenceDécret n°65-948 du 8 novembre 1965 DU 30-12-1938, JO du 11 novembre 1965Légifrance →

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