Journal officiel · Décret

Décret n°67-231 du 22 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, ENQUETE PREALABLE A LA FIXATION, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, POUR CHACUNE DES AGGLOMERATIONS, DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ET DE LA DELIMITATION DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 mars 1967
Publié le23 mars 1967
PublicationJORF du 23 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000674771
RéférenceDécret n°67-231 du 22 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, ENQUETE PREALABLE A LA FIXATION, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, POUR CHACUNE DES AGGLOMERATIONS, DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ET DE LA DELIMITATION DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION, JO du 23 mars 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).