Journal officiel · Décret
Décret n° 65-992 du 19 novembre 1965 portant publication de l'arrangement administratif du 14 avril 1965 modifiant et complétant l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 relatif aux modalités d'application de la convention entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale du 28 février 1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 novembre 1965
Publié le27 novembre 1965
PublicationJORF du 27 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000674779
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Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 1 texte
Décret n° 54-1351 du 11 décembre 1954, v. init. · modification