Journal officiel · Décret

Décret n°46-793 du 19 avril 1946 MODIFIE L'ART. 2 DU D. 46146 DU 01-02-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 avril 1946

Publié le24 avril 1946

PublicationJORF du 24 avril 1946

IdentifiantJORFTEXT000000674930

RéférenceDécret n°46-793 du 19 avril 1946 MODIFIE L'ART. 2 DU D. 46146 DU 01-02-1946, JO du 24 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-146 du 1 février 1946 · modifie