Journal officiel · Décret

Décret n°65-222 du 24 mars 1965 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 54-1032 DU 19-10-1954

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 mars 1965

Publié le28 mars 1965

PublicationJORF du 28 mars 1965

IdentifiantJORFTEXT000000675192

RéférenceDécret n°65-222 du 24 mars 1965 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 54-1032 DU 19-10-1954, JO du 28 mars 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954 - art. 2 (V) · modification