Journal officiel · Décret

Décret n°65-225 du 25 mars 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 10 DU DECRET 61498 DU 15 MAI 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOYER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 mars 1965
Publié le28 mars 1965
PublicationJORF du 28 mars 1965
IdentifiantJORFTEXT000000675194
RéférenceDécret n°65-225 du 25 mars 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 10 DU DECRET 61498 DU 15 MAI 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOYER, JO du 28 mars 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-498 du 15 mai 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).