Journal officiel · Décret
Décret n°61-498 du 15 mai 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOYER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mai 1961
Publié le19 mai 1961
PublicationJORF du 19 mai 1961
IdentifiantJORFTEXT000000501819
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°63-1125 du 12 novembre 1963 · modifie
Décret n°65-225 du 25 mars 1965 · modifie
Décret n°68-488 du 29 mai 1968 · modifie
Décret n°70-1041 du 6 novembre 1970 · modifie