Journal officiel · Décret

Décret n°63-1125 du 12 novembre 1963 ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 61498 DU 15 MAI 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOYER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 novembre 1963
Publié le15 novembre 1963
PublicationJORF du 15 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000865721
RéférenceDécret n°63-1125 du 12 novembre 1963 ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 61498 DU 15 MAI 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOYER, JO du 15 novembre 1963Légifrance →

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Décret n°61-498 du 15 mai 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000865721, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).