Journal officiel · Décret

Décret n°70-1041 du 6 novembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 1ER) ET ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 61498 DU 15 MAI 1961 SUR L'ALLOCATION DE LOYER A COMPTER DU 1 JANVIER 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 novembre 1970
Publié le10 novembre 1970
PublicationJORF du 10 novembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000850244
RéférenceDécret n°70-1041 du 6 novembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 1ER) ET ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 61498 DU 15 MAI 1961 SUR L'ALLOCATION DE LOYER A COMPTER DU 1 JANVIER 1971, JO du 10 novembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-498 du 15 mai 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).