Journal officiel · Décret

Décret du 30 novembre 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 22-06-1948 ABROGE L'ART. 3 (AL. 3)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 novembre 1950

Publié le1er décembre 1950

PublicationJORF du 1 décembre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000675475

RéférenceDécret du 30 novembre 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 22-06-1948 ABROGE L'ART. 3 (AL. 3), JO du 1er décembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1006 du 22 juin 1948 · modifie