Journal officiel · Décret

Décret n°53-897 du 26 septembre 1953 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 septembre 1953
Publié le27 septembre 1953
PublicationJORF du 27 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000675509
RéférenceDécret n°53-897 du 26 septembre 1953 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES, JO du 27 septembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 avril 1884 · modifie
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