Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 décembre 1972 APPLICATION DES ARTICLES 153 ET 154 DU DECRET DU 30 décembre 1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le6 décembre 1972

Publié le14 décembre 1972

PublicationJORF du 14 décembre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000675623

RéférenceArrêté du 6 décembre 1972 APPLICATION DES ARTICLES 153 ET 154 DU DECRET DU 30 décembre 1938, JO du 14 décembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 30 décembre 1938 · application

Cité par 1 texte

Arrêté du 14 novembre 1975 · modifie