Journal officiel · Décret
Décret n°64-780 du 23 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juillet 1964
Publié le31 juillet 1964
PublicationJORF du 31 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675653
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Cité par 1 texte
Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 · modifie