Journal officiel · Décret

Décret n°65-301 du 14 avril 1965 MODIFICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 63436 DU 29-04-1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 avril 1965

Publié le21 avril 1965

PublicationJORF du 21 avril 1965

IdentifiantJORFTEXT000000675666

RéférenceDécret n°65-301 du 14 avril 1965 MODIFICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 63436 DU 29-04-1963, JO du 21 avril 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-436 du 29 avril 1963 · modifie