Journal officiel · Décret

Décret du 24 avril 1947 MODIFIE LE D DU 15-10-1942 QUI RENDAIT APPLICABLE EN AFRIQUE FRANCAISE L'ART. 34 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1941, DROIT DE PREEMPTION SUR CERTAINS BIENS DONT LE PRIX DE VENTE EST ESTIME INSUFFISANT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 avril 1947
Publié le26 avril 1947
PublicationJORF du 26 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000675691
RéférenceDécret du 24 avril 1947 MODIFIE LE D DU 15-10-1942 QUI RENDAIT APPLICABLE EN AFRIQUE FRANCAISE L'ART. 34 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1941, DROIT DE PREEMPTION SUR CERTAINS BIENS DONT LE PRIX DE VENTE EST ESTIME INSUFFISANT, JO du 26 avril 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 15 octobre 1942 · modifie
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